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00-83423 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal in Extortion Case Due to Untimely Grounds Filing

Numéro de cause 00-83423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, accused of extortion with violence resulting in death and sent for trial before the Assize Court, was declared to have forfeited their appeal to the Court of Cassation because neither the appellant nor their lawyer filed the required statement outlining the grounds for cassation within the legal time limit, pursuant to the provisions of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 574-1 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal in Extortion Case Due to Untimely Grounds Filing: An individual, accused of extortion with violence resulting in death and sent for trial before the Assize Court, was declared to have forfeited their appeal to the Court of Cassation because neither the appellant nor their lawyer filed the required statement outlining the grounds for cassation within the legal time limit, pursuant to the provisions of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption motifs de cassation dépôt tardif code de procédure pénale tentative d'extorsion outrage au tribunal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574-1 du Code de procédure pénale
This article was explicitly cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchu).
Généré par l'IA
89-81039
Appeal Declared Forfeited Due to Untimely Submission of Cassation Grounds
91-81227
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Statement of Grounds
15-80118
Forfeiture of Appeal for Untimely Statement of Grounds
94-84652
Defendant's Appeal Dismissed for Untimely Filing of Grounds for Cassation
94-85268
Attempted Homicide Appeal Forfeited for Untimely Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574-1 du Code de procédure pénale

This article was explicitly cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchu).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelaziz,

contre l'arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 avril 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY DE DOME, sous l'accusation d'extorsion avec arme, précédée accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort ;

Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ou son avocat, n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article précité ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Farge, Ruyssen, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;