X and Y v. French Republic (Assize Court Referral)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a decision by the indictment division of the Paris Court of Appeals that sent them to trial before a specially constituted Assize Court on charges of armed robbery connected to terrorist activities and related offenses. The High Court of Cassation deemed the appeals inadmissible because the submitted personal briefs failed to cite any legal text or present any legal argument as required by procedural law, and further reasoned that the appellate court was competent, the referral to the Assize Court was lawful, the procedure was regular, and the facts constituted a crime under the law, thereby rejecting both appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; X and Y v. French Republic (Assize Court Referral): The High Court of Cassation deemed the appeals inadmissible because the submitted personal briefs failed to cite any legal text or present any legal argument as required by procedural law, and further reasoned that the appellate court was competent, the referral to the Assize Court was lawful, the procedure was regular, and the facts constituted a crime under the law, thereby rejecting both appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal submissions (mémoires) were declared inadmissible because they did not meet the requirements set forth in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Abderrahmane,
- Y... Nacim,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée, sous l'accusation de vol avec armes en relation avec une entreprise de terrorisme et délits connexes ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont dès lors irrecevables ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle les accusés ont été renvoyés, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Farge, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;