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99-84971 Généré par l'IA

Appeal Regarding Conviction for Aggravated Theft and Property Damage

Numéro de cause 99-84971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted of aggravated theft and damage to movable property and sentenced to two months imprisonment, challenged the decision, arguing a violation of the Penal Code articles concerning theft. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently detailed the factual and intentional elements constituting the offense, thereby justifying the civil damages awarded to the plaintiff, and concluding that the appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.

Regeste Legislator

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l'article 311-1 du Code pénal, l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Conviction for Aggravated Theft and Property Damage: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently detailed the factual and intentional elements constituting the offense, thereby justifying the civil damages awarded to the plaintiff, and concluding that the appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts infractions contre le patrimoine fixation de la peine chose mobilière cas grave enquête pour vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 311-1 du Code pénal
This article was cited in the sole ground for appeal, although the appeal was ultimately rejected because the ground was deemed inadmissible.
l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to specify the composition of the deliberating panel.
Généré par l'IA
00-86793
Appeal Against Aggravated Theft Conviction Dismissed
12-83798
Appeal Dismissed in Aggravated Theft and Property Damage Case
96-83774
Appeal of Aggravated Theft Conviction Affirmed
92-83149
Appellant v. State on Aggravated Theft Conviction
15-85701
State v. Defendant: Aggravated Theft and Receiving Stolen Goods Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 311-1 du Code pénal

This article was cited in the sole ground for appeal, although the appeal was ultimately rejected because the ground was deemed inadmissible.

l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to specify the composition of the deliberating panel.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Tounsi,

contre l'arrêt de la cour d'appeI de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1999, qui l'a condamné, pour vol aggravé et dégradation de biens mobiliers, à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de I'articIe 311-1 du Code pénal ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.