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00-83161 Généré par l'IA

Voluntary Homicide Appeal Inadmissible Due to Deficient Grounds

Numéro de cause 00-83161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of voluntary homicide sought to appeal the decision of the indictment chamber which had upheld the investigating judge's rejection of the defendant's request for release pending trial. The Supreme Court of Cassation declared the defendant's personal appeal brief inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal argument as required by procedural law, and consequently dismissed the appeal, finding the appellate decision to be procedurally sound and compliant with the articles governing provisional release.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Voluntary Homicide Appeal Inadmissible Due to Deficient Grounds: The Supreme Court of Cassation declared the defendant's personal appeal brief inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal argument as required by procedural law, and consequently dismissed the appeal, finding the appellate decision to be procedurally sound and compliant with the articles governing provisional release.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation homicide ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi erreur judiciaire irresponsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The court declared the appellant's personal brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed that the appealed decision regarding the rejection of the release request was in compliance with these procedural provisions.
Généré par l'IA
88-80262
Appeal Inadmissible in Voluntary Homicide Dismissal Case
99-82154
Appeal Inadmissibility in Involuntary Homicide Dismissal Review
93-83966
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
01-85810
Plaintiffs' Appeal on Voluntary Homicide Investigation Dismissal Inadmissible.
97-81543
Inadmissibility of Appeal in Involuntary Manslaughter Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The court declared the appellant's personal brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed that the appealed decision regarding the rejection of the release request was in compliance with these procedural provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascal,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 18 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Farge, Ruyssen, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mlle Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;