Appeal Against Referral to Assize Court for Attempted Murder
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which ordered their referral to the Assize Court for attempted murder. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the indictment chamber has the sovereign power to assess whether the established facts constitute an offense and to determine if the charges warrant referral to the trial court; the Supreme Court's role is limited to verifying whether the legal qualification of the facts justifies the referral, which it found to be the case here, confirming the competence of the chambers, the regularity of the procedure, and the criminal nature of the alleged acts under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 121-5 du Code pénal, article 132-72 du Code pénal; Appeal Against Referral to Assize Court for Attempted Murder: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the indictment chamber has the sovereign power to assess whether the established facts constitute an offense and to determine if the charges warrant referral to the trial court; the Supreme Court's role is limited to verifying whether the legal qualification of the facts justifies the referral, which it found to be the case here, confirming the competence of the chambers, the regularity of the procedure, and the criminal nature of the alleged acts under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Amira, épouse Y...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2000, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du BAS-RHIN, sous l'accusation de tentative d'assassinat ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-5 du Code pénal ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-72 du Code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Amira X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'assassinat ;
Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusée a été renvoyée, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Farge, Ruyssen, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mlle Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;