Convict's Appeal Regarding Release Pending Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of attempted rape and rape by a Court of Assizes appealed a decision from the Chamber of Accusation of the Colmar Court of Appeal which had rejected their requests for release pending appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Chamber of Accusation was indeed competent to rule on the release requests under the applicable procedural code provisions following the conviction by the Court of Assizes, and that the appellate decision was regular in form and consistent with the relevant articles governing pretrial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Convict's Appeal Regarding Release Pending Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Chamber of Accusation was indeed competent to rule on the release requests under the applicable procedural code provisions following the conviction by the Court of Assizes, and that the appellate decision was regular in form and consistent with the relevant articles governing pretrial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Cited to confirm the competence of the Indictment Chamber regarding the release request.
Cited to confirm the regularity of the decision regarding the release procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mario,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de viol et viol, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Mario X..., s'étant pourvu contre l'arrêt de condamnation prononcé le 24 mars 2000 par la cour d'assises du Haut Rhin, la chambre d'accusation était compétente, en application de l'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale, pour statuer sur les demandes de mise en liberté produites par l'intéressé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Farge, Ruyssen, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mlle Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;