Malicious Telephone Calls Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for disturbing the tranquility of others through malicious telephone calls appealed the decision, arguing insufficient investigation and failure to properly establish the elements of the offense. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had adequately clarified the facts based on the evidence, statements, and hearings, and that its determination of the material and intentional elements of the offense, justifying the civil damages awarded, was a sovereign assessment of the facts not subject to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 463 du Code de procédure pénale; Malicious Telephone Calls Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had adequately clarified the facts based on the evidence, statements, and hearings, and that its determination of the material and intentional elements of the offense, justifying the civil damages awarded, was a sovereign assessment of the facts not subject to review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marguerite,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 2 juin 1999, qui, pour trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques malveillants, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code de procédure pénale et 222-16 du Code pénal ;
Attendu que, pour écarter tout supplément d'information, la cour d'appel énonce souverainement qu'elle est suffisamment éclairée par les pièces produites, les déclarations de la prévenue et de la partie civile, et les débats à l'audience ;
Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-16 du Code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions d'appel dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.