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99-80142 Généré par l'IA

Parking Violation Fine Over Lack of Justification on Publication of Municipal Decree

Numéro de cause 99-80142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a police court judgment that had convicted an individual for a parking violation, resulting in a fine. The appellate court reasoned that the lower court failed to meet the requirement of justifying its decision, as mandated by procedural law, because it did not respond to the defendant's definitive legal argument presented in their written conclusions, specifically questioning whether the municipal decree regulating parking had been properly published, despite the defendant not contesting the facts of the location of the parking violation.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Violation Fine Over Lack of Justification on Publication of Municipal Decree: The appellate court reasoned that the lower court failed to meet the requirement of justifying its decision, as mandated by procedural law, because it did not respond to the defendant's definitive legal argument presented in their written conclusions, specifically questioning whether the municipal decree regulating parking had been properly published, despite the defendant not contesting the facts of the location of the parking violation.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement violations des règles de procédure police locale violation de priorité trouble de l'ordre public contravention de peu d'importance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This article establishes the requirement for judgments to be reasoned, which served as the main ground for the cassation due to the lower court's failure to respond to a decisive argument.
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article is cited in the final section to indicate the composition of the judging panel present during the deliberation.
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10-82484
Parking Violation Conviction Quashed for Insufficient Reasoning on Decree Validity
99-80139
Parking Infraction Appeal Due to Insufficient Reasoning on Publication of Decree
17-83738
Parking Fine Appeal Based on Omission of Municipal Decree
JURITEXT000007522974
Appeal Against Parking Fine Due to Failure to Review Legality of Municipal Decree
96-85301
Parking Violation Conviction Quashed for Failure to Address Defense Regarding Absence of Municipal Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale

This article establishes the requirement for judgments to be reasoned, which served as the main ground for the cassation due to the lower court's failure to respond to a decisive argument.

Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article is cited in the final section to indicate the composition of the judging panel present during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Robert,

contre le jugement n° 490 du tribunal de police de PERPIGNAN, en date du 14 décembre 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 220 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de réponse à conclusions ;

Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer Robert X... coupable de l'infraction précitée, le jugement attaqué énonce que le prévenu ne conteste pas avoir stationné à l'endroit indiqué par le procès-verbal ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par les conclusions du prévenu, si l'arrêté municipal réglementant le stationnement des véhicules avait fait l'objet d'une publication, le tribunal n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Perpignan, en date du 14 décembre 1998 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et le prévenu devant le tribunal de police de Prades, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Perpignan, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;