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99-84174 Généré par l'IA

Traffic Offense Conviction Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 99-84174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a Paris Court of Appeal decision that had convicted them of various traffic code offenses, resulting in multiple fines. The Court of Cassation rejected the appeal on the grounds that the appellant's personal brief, transmitted directly to the Court of Cassation, was inadmissible because it arrived more than one month after the appeal was lodged, contrary to the procedural requirements of article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, and the form of the appealed judgment was otherwise regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale; Traffic Offense Conviction Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation rejected the appeal on the grounds that the appellant's personal brief, transmitted directly to the Court of Cassation, was inadmissible because it arrived more than one month after the appeal was lodged, contrary to the procedural requirements of article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, and the form of the appealed judgment was otherwise regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre infraction motifs de cassation recours contre décision de renvoi condition de recevabilité conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the personal statement was filed too late.
Généré par l'IA
21-84172
Appeal Regarding Traffic Offense Conviction Inadmissible
94-83153
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
99-82093
Traffic Offense Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
99-85611
Parking Infractions Appeal Inadmissibility
99-84816
Parking Violation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the personal statement was filed too late.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Olivier,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 25 février 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 10 amendes de 250 francs chacune et 3 amendes de 750 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 13 juillet 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.