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99-84076 Généré par l'IA

Sexual Assault Conviction Upheld Despite Late Witness Request

Numéro de cause 99-84076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of sexual assault on a minor under fifteen by a person in authority and sentenced to 12 months suspended imprisonment by the Court of Appeal, which the appellant subsequently challenged by filing an appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was justified in refusing the appellant's request, made for the first time on appeal, to have witnesses heard because the appellant had failed to properly cite those witnesses as permitted by the Code of Criminal Procedure and had not alleged any specific facts justifying the necessity of their testimony for establishing the truth.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 513 du Code de procédure pénale, Art. 513 du Code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale; Sexual Assault Conviction Upheld Despite Late Witness Request: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was justified in refusing the appellant's request, made for the first time on appeal, to have witnesses heard because the appellant had failed to properly cite those witnesses as permitted by the Code of Criminal Procedure and had not alleged any specific facts justifying the necessity of their testimony for establishing the truth.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle code de procédure pénale témoignage fixation de la peine lésion corporelle sur mineur acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 513 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 513 du Code de procédure pénale
The Court of Appeal was justified in rejecting the request to hear witnesses based on the faculty granted by this article.
Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles likely relate to the formal requirements of the decision, which the Court found to be met, leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
99-81551
Sexual Assault Conviction Upheld Despite Evidentiary Challenges
03-87397
Conviction Upheld for Aggravated Sexual Assault Despite Retracted Admissions
02-82582
Sexual Assault on Minor Conviction Upheld Despite Defense Challenges on Evidence and Sentencing
14-85522
Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
21-80968
Sexual Assault Conviction Upheld; Sentencing Remanded for Justification on Probation Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 513 du Code de procédure pénale

The Court of Appeal was justified in rejecting the request to hear witnesses based on the faculty granted by this article.

Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles likely relate to the formal requirements of the decision, which the Court found to be met, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 avril 1999, qui, pour agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 3d de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, excès de pouvoir ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'audition de témoins présentée pour la première fois en cour d'appel par X... Y..., qui avait comparu en première instance, l'arrêt attaqué relève que le demandeur n'a pas fait procéder à la citation des témoins comme il aurait pu le faire conformément aux dispositions des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le demandeur n'avait allégué aucun élément de fait précis pour justifier de l'intérêt de cette demande d'audition et de son éventuelle contribution à la manifestation de la vérité, la cour d'appel, qui a usé, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.