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98-86697 Généré par l'IA

Aggravated Rape Convict's Appeal on Civil Damages Calculation Rejected

Numéro de cause 98-86697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted of aggravated rape and sexual assault, appealed the decision of the Court of Assizes which ordered the payment of 250,000 Francs in civil damages, arguing the court failed to provide a legal basis for determining the quantum of damages by improperly deeming an expert evaluation unnecessary. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the reasoning provided by the Court of Assizes—that it possessed sufficient elements to liquidate the prejudice without recourse to expertise—was not hypothetical and demonstrated a sovereign assessment of the inutility of such a measure, thus satisfying the requirement for a legal basis.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Aggravated Rape Convict's Appeal on Civil Damages Calculation Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the reasoning provided by the Court of Assizes—that it possessed sufficient elements to liquidate the prejudice without recourse to expertise—was not hypothetical and demonstrated a sovereign assessment of the inutility of such a measure, thus satisfying the requirement for a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol calcul des dommages-intérêts cas grave défense pénale jugement civil base de calcul

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This article was the subject of the sole ground for appeal, which the Court rejected by affirming the decision of the Assize Court.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate the composition of the chamber that deliberated and pronounced the judgment.
Généré par l'IA
25-81381
Aggravated Rape Conviction and Civil Damages Appeal Over Jurisdiction
02-81708
Aggravated Rape Sentence Discrepancy Appeal Rejected
93-80046
Aggravated Rape Convict's Appeal Rejected on Procedural Grounds
98-87394
Convict Appeal on Aggravated Rape Verdict Question Complexity Rejected
03-87131
Rape Conviction Upheld Despite Procedural and Damages Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

This article was the subject of the sole ground for appeal, which the Court rejected by affirming the decision of the Assize Court.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate the composition of the chamber that deliberated and pronounced the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 23 septembre 1998, qui, après sa condamnation pour viol et agressions sexuelles aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l arrêt attaqué a condamné X... à verser à B. X... une somme de 250 000 Frs à titre de dommages et intérêts ;

"aux motifs que la Cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour liquider le préjudice de C. X... et lui allouer la somme précisée au dispositif de la présente décision sans qu il apparaisse nécessaire de recourir à une expertise ;

"alors qu en se déterminant ainsi, quant à l utilité d une mesure d expertise aux fins d établir la réalité et l étendue du préjudice, par un motif à caractère hypothétique, la cour d assises n° a pas donné de base légale à sa décision" ;

Attendu que la cour d'assises, par le motif exactement reproduit au moyen, qui est exempt de tout caractère hypothétique, a souverainement apprécié l'inutilité de recourir à une mesure d'expertise ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;