Appeal Admissibility Failure in Fraud Indictment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that ruled there was no reason to proceed against anyone regarding allegations of fraud, forgery, and threats. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief filed by the appealing party, who was not criminally convicted by the challenged decision, was not deposited with the jurisdiction that ruled within ten days of the appeal, nor did it establish any of the specific grounds authorizing a civil party to appeal an indictment chamber decision when the public ministry did not appeal, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Admissibility Failure in Fraud Indictment Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief filed by the appealing party, who was not criminally convicted by the challenged decision, was not deposited with the jurisdiction that ruled within ten days of the appeal, nor did it establish any of the specific grounds authorizing a civil party to appeal an indictment chamber decision when the public ministry did not appeal, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no grounds listed in this article authorizing a civil party to appeal against a decision of the indictment chamber were justified.
The memorandum did not comply with the requirements of these articles regarding the time limit and place of filing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Annette, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et menaces, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, établi par la demanderesse, non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les 10 jours du pourvoi, mais, après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;