Appeal Dismissed Due to Untimely Written Defense Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment imposing a fine for obstructing traffic, but the Court of Cassation rejected the appeal because the written defense submitted directly to the Court arrived more than one month after the notice of appeal was filed, rendering it inadmissible under the relevant procedural code absent any authorization from the President of the Criminal Chamber, and the appealed judgment was otherwise deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed Due to Untimely Written Defense Submission: An individual appealed a police court judgment imposing a fine for obstructing traffic, but the Court of Cassation rejected the appeal because the written defense submitted directly to the Court arrived more than one month after the notice of appeal was filed, rendering it inadmissible under the relevant procedural code absent any authorization from the President of the Criminal Chamber, and the appealed judgment was otherwise deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the personal brief (mémoire personnel) inadmissible because it was filed too late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sébastien,
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 16 mars 1999, qui, pour arrêt ou stationnement gênant la circulation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 20 avril 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 mars 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;