Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Court of Appeal that upheld the investigating judge's decision to issue a non-suit in proceedings concerning fraud and the circulation of unauthorized monetary signs, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 2, 1998, after the administrative decision was served on June 12, 1998, thus failing to meet the mandatory five clear days time limit specified in the relevant procedural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Fraud Case: A civil party appealed a decision by the Court of Appeal that upheld the investigating judge's decision to issue a non-suit in proceedings concerning fraud and the circulation of unauthorized monetary signs, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 2, 1998, after the administrative decision was served on June 12, 1998, thus failing to meet the mandatory five clear days time limit specified in the relevant procedural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appeal inadmissible because it was not filed within the statutory five-day period.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Olivier, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 mai 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et mise en circulation de signes monétaires non autorisés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'Olivier X... s'est pourvu le 2 juillet 1998 contre l'arrêt du 12 mai 1998, signifié le 12 juin 1998 ;
Que ce pourvoi, n'ayant pas été formé dans le délai de 5 jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, est irrecevable par application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;