Appeal Regarding Excessive Speeding Conviction and Procedural Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for excessive speeding (at least 40 km/h over the limit) and fined, leading to a subsequent appeal to the highest court. The court rejected preliminary procedural requests regarding the appeal process as inadmissible or moot, noting the appellant's presence was unnecessary due to the submitted written arguments. The court further dismissed the sole ground for appeal, which alleged violations of criminal procedure and the right to a fair trial, finding that the appellate court's reasoning adequately addressed and correctly rejected these arguments without legal insufficiency, contradiction, or conflict with conventional rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Excessive Speeding Conviction and Procedural Rights: The court rejected preliminary procedural requests regarding the appeal process as inadmissible or moot, noting the appellant's presence was unnecessary due to the submitted written arguments. The court further dismissed the sole ground for appeal, which alleged violations of criminal procedure and the right to a fair trial, finding that the appellate court's reasoning adequately addressed and correctly rejected these arguments without legal insufficiency, contradiction, or conflict with conventional rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour excès de vitesse d'au moins 40 km/ h, l'a condamné à 1500 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;
Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé à certaines règles de procédure concernant l'instruction et l'examen des pourvois en cassation sont irrecevables ; que celles visant à s'assurer, par avance, de l'application d'autres dispositions sont sans objet ;
Qu'enfin, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se borne à reprendre l'argumentation, que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, et non contraire aux dispositions conventionnelles relatives au procès équitable, la cour d'appel, par motifs adoptés du premier juge, a écartée à bon droit, ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;