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99-82026 Généré par l'IA

Appeal Against Rape Sentence Rejected

Numéro de cause 99-82026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a fifteen-year criminal sentence for repeat rape, finding the appellant's arguments inadmissible or inoperative; specifically, the court ruled that the requirement for public testimony of minor witnesses was inapplicable because the audience's publicity was legally restricted in this case, and another procedural argument was barred by application of relevant articles concerning appeals.

Regeste Legislator

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articles 306 du Code de procédure pénale, article 279 du Code de procédure pénale, Art. 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Art. 305-1 du Code de procédure pénale; Appeal Against Rape Sentence Rejected: The Court of Cassation rejected an appeal against a fifteen-year criminal sentence for repeat rape, finding the appellant's arguments inadmissible or inoperative; specifically, the court ruled that the requirement for public testimony of minor witnesses was inapplicable because the audience's publicity was legally restricted in this case, and another procedural argument was barred by application of relevant articles concerning appeals.

Mots-clés

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viol jugement pénal recours contre décision de renvoi motifs de cassation condition de recevabilité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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articles 306 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
article 279 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 279 du Code de procédure pénale ;
Art. 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale
Cited as a basis for declaring the second ground for appeal inadmissible.
Art. 305-1 du Code de procédure pénale
Cited as a basis for declaring the second ground for appeal inadmissible.
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98-83154
Cassation Rejects Appeal on Rape Conviction, Upholding Sentence Despite Procedural Claims
07-88501
Cassation Rejects Appeal on Aggravated Rape Conviction and Sentence
96-81071
Cassation Rejects Appeal Against Aggravated Rape Conviction and Sentence
02-84503
Appeal Regarding Sentence for Repeated Rape Upheld Despite Procedural Claims
13-85529
Appeal Against Sentence for Aggravated Rape and Sexual Assault Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Cited as a basis for declaring the second ground for appeal inadmissible.

Art. 305-1 du Code de procédure pénale

Cited as a basis for declaring the second ground for appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Amar,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 27 janvier 1999, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viol en état de récidive ;

Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

Attendu que, si les dépositions des témoins mineurs doivent avoir lieu en audience publique, il en va autrement dans les cas où la publicité de l'audience est restreinte par la loi ou par la Cour ;

Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen est inopérant ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 279 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;