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99-81986 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Defendant's Signature

Numéro de cause 99-81986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a lower court decision that imposed a fine and a six-month suspension of their driving license for speeding. The reviewing court found the appeal inadmissible because the personal brief submitted on the defendant's behalf lacked the defendant's own signature, as required by procedural rules, even though it was filed by an attorney with a power of attorney, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed for Lack of Defendant's Signature: The reviewing court found the appeal inadmissible because the personal brief submitted on the defendant's behalf lacked the defendant's own signature, as required by procedural rules, even though it was filed by an attorney with a power of attorney, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature procuration interdiction de représentation de l'avocat retrait de la requête contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal brief was deemed inadmissible because it lacked the signature of the appellant, as required by this article.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the chamber present during the deliberation.
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94-80052
Appellant's Appeal Dismissed for Lack of Personal Signature.
89-80555
Appeal Dismissed for Lack of Proper Signature
96-83533
Criminal Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Appellant Signature
90-80020
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Defendant's Signature
25VE00626
Appeal Dismissed for Lack of Counsel Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal brief was deemed inadmissible because it lacked the signature of the appellant, as required by this article.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the chamber present during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 6 mois de suspension de son permis de conduire sans aménagement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Christian X... par un avocat au barreau de Nantes, ne porte pas la signature du demandeur ; que la signature de l'avocat, même muni d'un pouvoir, est insuffisante ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;