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99-80591 Généré par l'IA

Case of Aggravated Theft and Violence: Appeal Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 99-80591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a conviction by the Paris Court of Appeal for aggravated theft and violence resulting in an incapacity exceeding eight days, for which they received a six-month prison sentence and a ruling on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised, alleging a violation of a specific article of the Code of Criminal Procedure, merely restated arguments that the Court of Appeal had correctly dismissed with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and the judgment was otherwise deemed formally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 18 du Code de procédure pénale, l'article 18 du Code de procédure pénale; Case of Aggravated Theft and Violence: Appeal Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised, alleging a violation of a specific article of the Code of Criminal Procedure, merely restated arguments that the Court of Appeal had correctly dismissed with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and the judgment was otherwise deemed formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave motifs de cassation code de procédure pénale jugement civil crime contre les biens fixation de la peine pour brigandage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 18 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 18 du Code de procédure pénale ;
l'article 18 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the only ground for appeal, which the Court rejected.
Généré par l'IA
12-86638
Aggravated Theft and Recidivism Sentence Upheld
97-81605
Appeal Against Conviction for Theft with Violence Rejected for Insufficient Reasoning
23-83616
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11-84344
Conviction for Aggravated and Simple Violence Upheld on Appeal
10-84440
Appeal Dismissed for Aggravated Violence and Associated Felonies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 18 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the only ground for appeal, which the Court rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Foad,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour délit de violences ayant entraîné une incapacité de plus de 8 jours et vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 18 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation écartée à bon droit par la cour d'appel, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;