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99-85394 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial

Numéro de cause 99-85394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, facing charges of assassination, fraud, attempted fraud, and theft, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of his request for release pending trial. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the defendant had not raised the argument concerning the violation of the reasonable time limit under the Code of Criminal Procedure before the indictment chamber, and further, that the challenged decision adequately provided the factual and legal grounds required by the relevant procedural articles for denying release.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 144-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Dismisses Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the defendant had not raised the argument concerning the violation of the reasonable time limit under the Code of Criminal Procedure before the indictment chamber, and further, that the challenged decision adequately provided the factual and legal grounds required by the relevant procedural articles for denying release.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire ordonnance de renvoi code de procédure pénale prévention d'escroquerie attentat délais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144-1 du Code de procédure pénale
Sur le moyen pris de la violation de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
01-88006
Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely Legal Argument in Pre-Trial Detention Case
89-86243
Supreme Court Upholds Denial of Release from Pre-Trial Detention in Attempted Murder Case
11-89184
Supreme Court Upholds Pre-Trial Detention in Assassination and Robbery Case
10-88185
Supreme Court Dismisses Appeal Against Detention Ruling
91-82505
Supreme Court Dismisses Appeal Against Detention Order in Theft and Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eddy,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, escroqueries, tentatives d'escroqueries et vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de procédure qu'Eddy X... se soit prévalu, devant la chambre d'accusation du non respect du délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mlle Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;