Extension of Pre-Trial Detention for Theft, Forgery, and Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained since January for theft, document forgery, and check fraud, appealed the appellate chamber's confirmation of the investigating judge's four-month extension of their pre-trial detention. The appellate court justified the extension by citing precise and consistent evidence of the charged offenses, which were allegedly committed while the accused was already under judicial supervision for similar crimes, and noting an ongoing rogatory commission to verify an alibi. The court reasoned that releasing the person posed a risk of fraudulent collusion with unidentified third parties, evidence tampering, and evasion of justice, concluding that judicial supervision was insufficient to mitigate these risks, thereby justifying the detention extension under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144, 145 alinéa 1 et 145-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Extension of Pre-Trial Detention for Theft, Forgery, and Fraud: The appellate court justified the extension by citing precise and consistent evidence of the charged offenses, which were allegedly committed while the accused was already under judicial supervision for similar crimes, and noting an ongoing rogatory commission to verify an alibi. The court reasoned that releasing the person posed a risk of fraudulent collusion with unidentified third parties, evidence tampering, and evasion of justice, concluding that judicial supervision was insufficient to mitigate these risks, thereby justifying the detention extension under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis justifying the Court of Cassation's decision to reject the appeal against the prolongation of pre-trial detention.
This is the dispositive order of the Court, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, falsification de documents administratifs et usage, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 144-1, 145, 145-1 et 591 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144 et suivants, 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., mis en examen et placé en détention provisoire le 23 janvier 1999 pour vols, falsification de documents administratifs et usage, falsification de chèques et usage, a fait l'objet d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction le 20 mai 1999, prolongeant sa détention pour une durée de 4 mois à compter du 23 mai 1999 ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre d'accusation retient que les faits de falsification de documents d'identité, de chèques et d'usage qui lui sont imputés et pour lesquels il existe à son encontre des charges précises et concordantes, ont été commis alors qu'il se trouvait sous contrôle judiciaire pour des délits de même nature, et qu'une commission rogatoire est en cours d'exécution pour vérifier son alibi ; qu'au cas où il serait remis en liberté, les juges énoncent que le risque existe qu'il se concerte frauduleusement avec des tiers ou des complices non encore identifiés, fasse disparaître les preuves et les indices et compte tenu de l'insuffisance de ses garanties de représentation tente de se soustraire à l'action de la justice, un contrôle judiciaire étant insuffisant pour prévenir ces éventualités ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard des articles 144, 145 alinéa 1 et 145-1 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;