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99-80384 Généré par l'IA

Lack of Mandate for Supreme Court Appeal

Numéro de cause 99-80384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the person filing it on behalf of the convicted individual lacked the specific mandate required by the Code of Criminal Procedure; the proxy provided only authorized the agent to act regarding the notification of the contested appellate decision from October 15, 1998, concerning unauthorized occupation of public roadway space, but failed to explicitly grant the special power necessary to lodge a formal appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale; Lack of Mandate for Supreme Court Appeal: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the person filing it on behalf of the convicted individual lacked the specific mandate required by the Code of Criminal Procedure; the proxy provided only authorized the agent to act regarding the notification of the contested appellate decision from October 15, 1998, concerning unauthorized occupation of public roadway space, but failed to explicitly grant the special power necessary to lodge a formal appeal to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
exception d'inconstitutionnalité espace public notification de la décision limitation du pouvoir d'examen décision préjudicielle attaquable incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the representative did not justify the special power required by this article.
Généré par l'IA
15-80334
Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect
95-60404
Procedural Non-Compliance Bars Supreme Court Appeal
02-47439
Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Lower Court Remedies
02-81554
Supreme Court Inadmissibility of Appeal for Unserved In Absentia Conviction
10-60032
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the representative did not justify the special power required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Elie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour occupation du domaine public routier non autorisée et non conforme a sa destination, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite pour le compte d'Elie X... par Albert Y... qui a produit, en annexe à celle-ci, une procuration qui ne mentionne pas que ce mandataire ait reçu le pouvoir spécial de former un pourvoi en cassation et énonce seulement qu'il "est chargé d'agir en ses lieu et place concernant la signification d'arrêt contradictoire rendu par la chambre n° 3 de la cour d'appel de PARIS en date du 15 octobre 1998" ;

Qu'il s'ensuit que ce mandataire n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale et que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;