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99-87316 Généré par l'IA

Failure to Rule on Peremptory Claims Renders Judgment Void

Numéro de cause 99-87316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment that fined them for not wearing a seatbelt, arguing the judgment was null because the court failed to rule on their prior written submissions, which included a request to be judged in absentia and a challenge to the validity of the citation. The high court quashed the judgment because, by omitting a ruling on the peremptory claims raised in the defendant's conclusions, the trial court failed to provide a legal basis for its decision, as required by the procedural code concerning the nullity of judgments that omit or refuse to rule on parties' requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, Article 551 du Code de procédure pénale; Failure to Rule on Peremptory Claims Renders Judgment Void: The high court quashed the judgment because, by omitting a ruling on the peremptory claims raised in the defendant's conclusions, the trial court failed to provide a legal basis for its decision, as required by the procedural code concerning the nullity of judgments that omit or refuse to rule on parties' requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement par défaut nullité procédurale manquement aux devoirs de magistrat défaut de preuve défaut de qualité du procureur déchéance par péremption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Cited as the provision violated, justifying the cassation because the trial court failed to rule on a substantive request from the defendant.
Article 551 du Code de procédure pénale
Cited as a provision violated in the appellant's sole ground of appeal, which led to the cassation.
Généré par l'IA
97-85885
Conviction Quashed for Failure to Rule on Peremptory Grounds in Absentia Hearing
91-15803
Lack of Reasoning in Judgment Renders Decision Void
88-17043
Appeal of Void Judgment Lacking Reasoning
93-83159
Appeal on Nullity of Judgment Due to Unspecified Judicial Composition
13-83993
Case Regarding Void Judgment Rendered In Absentia Due to Improper Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale

Cited as the provision violated, justifying the cassation because the trial court failed to rule on a substantive request from the defendant.

Article 551 du Code de procédure pénale

Cited as a provision violated in the appellant's sole ground of appeal, which led to the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Denis,

contre le jugement du tribunal de police de SANCERRE, en date du 23 mars 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à une amende de 230 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, selon cet article, sont déclarés nuls les jugements ou arrêts qui omettent ou refusent de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Denis X... a, par lettre du 4 mars 1999, demandé à être jugé en son absence et a soulevé la nullité de la citation ;

Attendu que, pour condamner le prévenu, le jugement se borne à énoncer que la culpabilité " résulte de la procédure et du débat " ;

Mais attendu qu'en omettant de répondre au chef péremptoire des conclusions dont il était régulièrement saisi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Sancerre, en date du 23 mars 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bourges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Sancerre, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;