Traffic Offense Appeal Dismissed for Untimely, Unauthorized Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted by the Court of Appeal for traffic offenses and sentenced to fines and a six-month license suspension, filed an appeal with the Court of Cassation, but the court rejected the appeal because the defendant's personal memorandum, submitted directly and received more than one month after the appeal filing date without proper authorization, was deemed inadmissible under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Traffic Offense Appeal Dismissed for Untimely, Unauthorized Submission: A defendant, convicted by the Court of Appeal for traffic offenses and sentenced to fines and a six-month license suspension, filed an appeal with the Court of Cassation, but the court rejected the appeal because the defendant's personal memorandum, submitted directly and received more than one month after the appeal filing date without proper authorization, was deemed inadmissible under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal statement submitted by the appellant was deemed inadmissible under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Denis,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à des amendes de 5 000 francs et 3 000 francs et à 6 mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 22 décembre 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 novembre 1999 ;
qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;