Parking Violation Fines Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a ruling by the Court of Appeal of Aix-en-Provence which had declared an appeal inadmissible in a case concerning parking violations. The appellate court incorrectly ruled that the appellant, having only been sentenced to multiple fines not exceeding 1,000 francs each for contraventions other than those of the fifth class, did not possess the right to appeal under Article 546 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation reasoned that the trial court had imposed fourteen separate fines of 250 francs each, and by failing to aggregate these amounts or correctly apply the statute which grants the right to appeal when the imposed fine exceeds the maximum for a second-class contravention, the appellate court violated the stated article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 546 du Code de procédure pénale; Parking Violation Fines Appeal Admissibility: The appellate court incorrectly ruled that the appellant, having only been sentenced to multiple fines not exceeding 1,000 francs each for contraventions other than those of the fifth class, did not possess the right to appeal under Article 546 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation reasoned that the trial court had imposed fourteen separate fines of 250 francs each, and by failing to aggregate these amounts or correctly apply the statute which grants the right to appeal when the imposed fine exceeds the maximum for a second-class contravention, the appellate court violated the stated article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the right to appeal which the Court of Cassation found was incorrectly applied by the lower court, leading to the cassation.
This is the operative part of the final order, dictating the annulment of the lower court's decision.
This is part of the final disposition, ordering referral of the case to a different appellate court.
This provision dictates the procedural steps following the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles,
contre l'arrêt de la cour d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour infractions à la législation sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la faculté d'appeler appartient au prévenu lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce qu'en répression d'une contravention autre que celles de cinquième classe, seule a été prononcée une amende dont le montant n'est pas supérieur à 1 000 francs ; qu'elle en déduit qu'en application de l'article 546 du Code de procédure pénale, le prévenu n'avait pas la faculté d'interjeter appel du jugement déféré ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal de police avait condamné Gilles X... à 14 amendes de 250 francs, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, la cour d'appel a méconnu l'article susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 septembre 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;