Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-80121 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal on Formal Grounds in River Fishing Regulation Case

Numéro de cause 00-80121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court of appeals decision from Dijon, which had imposed a fine and ordered the removal of fish passage barriers for violations of river fishing regulations. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, failed to meet the formal requirements stipulated by Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal on Formal Grounds in River Fishing Regulation Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, failed to meet the formal requirements stipulated by Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation éloignement code de procédure pénale exigences de forme recours contre décision de renvoi recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not meet the requirements stipulated by these articles.
Généré par l'IA
85-95907
River Fishing Regulation Violation Appeal Dismissed
01-85141
Appeal Inadmissible Due to Formal Defects in Filing
99-86194
Appeal Inadmissibility Due to Formal Defects
13-82969
Appeal Regarding Property Seizure Inadmissibility Under Rural and Maritime Fishing Code
90-81695
Discharge of Toxic Product Causing Fish Damage: Improper Offense Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not meet the requirements stipulated by these articles.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Laurent,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1999, qui, pour infractions à la police de la pêche fluviale, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné l'enlèvement des grilles entravant la circulation du poisson, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;