Civil Party v. Paris Court of Appeal (Procedural Non-Compliance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a civil party, challenged a decision by the Paris Court of Appeal which upheld a lower court's order refusing to proceed with an investigation based on a complaint concerning false and defamatory statements and violation of the presumption of innocence. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal memorandum, submitted to the Court of Appeal on November 4, 1999, was filed more than ten days after the appeal was declared on October 19, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to present arguments to the Supreme Court, and the challenged ruling was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale; Civil Party v. Paris Court of Appeal (Procedural Non-Compliance): The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal memorandum, submitted to the Court of Appeal on November 4, 1999, was filed more than ten days after the appeal was declared on October 19, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to present arguments to the Supreme Court, and the challenged ruling was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the procedural basis for examining the appeal, which was ultimately rejected.
This article was used to determine the inadmissibility of the personal brief filed by the appellant, which contributed to the final rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 septembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour "propos mensongers et diffamatoires et atteinte à la présomption d'innocence", a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel, le 4 novembre 1999, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 19 octobre précédent, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;