Case of Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenge Regarding Magistrate's Presence During Deliberations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Court of Assizes for aggravated rape and indecent assault and sentenced to nineteen years of criminal detention, challenged the verdict, arguing that the presence of a German magistrate on internship at the Court of Appeal of Metz during the jury's deliberation violated procedural law, as the relevant statute regarding attendance was intended only for judicial trainees. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the German magistrate, having taken an oath before the court, was lawfully permitted to attend the deliberations under a specific 1975 law, thereby confirming the legality of the conviction and sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Case of Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenge Regarding Magistrate's Presence During Deliberations: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the German magistrate, having taken an oath before the court, was lawfully permitted to attend the deliberations under a specific 1975 law, thereby confirming the legality of the conviction and sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal.
This provision governs the composition of the judging panel for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, du 13 octobre 1999, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à 10 ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 ;
" en ce que M. Y..., magistrat allemand en stage à la cour d'appel de Metz, a été autorisé à assister au délibéré de la Cour et du jury réunis " conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 " ;
" alors que le texte de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-12 du 22 décembre 1958 n'a trait qu'aux auditeurs de justice ;
que telle n'est pas la situation d'un magistrat allemand en stage dans une cour d'appel " ;
Attendu que M. Y..., magistrat de nationalité allemande, en stage à la cour d'appel de Metz, et ayant prêté serment devant cette Cour, a assisté aux débats et au délibéré de la cour d'assises, ainsi qu'il en avait le droit en application de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975 ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;