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99-86662 Généré par l'IA

Road Traffic Fine Appeal Untimely

Numéro de cause 99-86662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by a police court for a road traffic offense and fined 1,000 francs, filed an appeal on September 17, 1999, following the judgment's notification on September 8, 1999. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the five-day deadline prescribed by article 568 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Road Traffic Fine Appeal Untimely: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the five-day deadline prescribed by article 568 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre infraction durée de l'infraction conduite malgré retrait du permis code de procédure pénale réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed late.
Généré par l'IA
97-85675
Police Court Fine Appeal Timeliness
01-80096
Appeal on Traffic Fines Inadmissible Due to Untimely Filing
99-84748
Appeal Inadmissible for Untimely Filing in Traffic Violation Case
00-80084
Appeal Regarding Road Traffic Fine Upheld
98-87235
Traffic Violation Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed late.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Franck,

contre le jugement du tribunal de police de FOIX, en date du 4 juin 1999, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 17 septembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement effectuée le 8 septembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;