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99-86613 Généré par l'IA

Narcotics Importation Complicity Conviction Upheld

Numéro de cause 99-86613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the court of appeal for complicity in the unauthorized importation and transport of narcotics, resulting in an 18-month prison sentence without probation, and sought to overturn this judgment. The Court of Cassation rejected all grounds for appeal, finding that the appellate decision was properly signed, implicitly confirmed the acquittal on other charges, and that the justification for the severity of the penalty—the knowing participation in an organized trip to bring in 10 kg of cannabis for profit—was sufficient under the relevant penal code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 486 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 132-19 du Code pénal; Narcotics Importation Complicity Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected all grounds for appeal, finding that the appellate decision was properly signed, implicitly confirmed the acquittal on other charges, and that the justification for the severity of the penalty—the knowing participation in an organized trip to bring in 10 kg of cannabis for profit—was sufficient under the relevant penal code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
importation de stupéfiants fixation de la peine pour stupéfiants participation à l'infraction motifs de cassation délit de transit transit extraditionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 486 du Code de procédure pénale
The court used this article to reject the argument concerning the signature of the decision by the president.
article 593 du Code de procédure pénale
The court used this article to confirm that the Court of Appeal implicitly confirmed the acquittal for other charges when affirming the conviction.
article 132-19 du Code pénal
The court found that the Court of Appeal justified its decision concerning the 18-month prison sentence by applying this article.
Généré par l'IA
98-88172
Appellants Convicted for Complicity in Illicit Narcotics Importation Upheld
90-85832
Drug and Importation Conviction Upheld
83-92435
Narcotics and Smuggling Conviction Upheld on Appeal
94-81343
Illicit Cannabis Importation Conviction Upheld Despite Procedural Challenge
12-80960
Drug Offenses Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 132-19 du Code pénal

The court found that the Court of Appeal justified its decision concerning the 18-month prison sentence by applying this article.

Article 593 du Code de procédure pénale

The court used this article to confirm that the Court of Appeal implicitly confirmed the acquittal for other charges when affirming the conviction.

Article 486 du Code de procédure pénale

The court used this article to reject the argument concerning the signature of the decision by the president.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour complicité d'importation et de transport non autorisés de stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que celui-ci a été signé par le président ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en confirmant le jugement du tribunal correctionnel quant à la déclaration de culpabilité du prévenu des chefs de complicité d'importation et de transport non autorisés de stupéfiants, l'arrêt a implicitement mais nécessairement confirmé également les dispositions dudit jugement relatives à la relaxe prononcée pour les autres chefs de poursuites ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal ;

Attendu que, pour condamner Michel X... à 18 mois d'emprisonnement sans sursis, les juges relèvent qu'il "est convaincu d'avoir sciemment participé à un voyage en Espagne organisé pour amener 10 kg de cannabis, ce qui constitue une quantité conséquente de nature à porter atteinte à la santé de nombreux consommateurs, et ce dans un but lucratif" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du Code pénal ;

Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;