Extradition Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal of Aix-en-Provence which gave a favorable opinion for an extradition requested by the Italian government because the appellant's personal brief, which was not filed within the ten-day period following the declaration of appeal with the registry of the lower court but transmitted directly to the Supreme Court without representation by a lawyer in that Court, did not comply with the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and therefore did not properly seize the Court of Cassation of any potential grounds of appeal, while also confirming the regularity of the procedure and the competence of the deciding chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Extradition Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal of Aix-en-Provence which gave a favorable opinion for an extradition requested by the Italian government because the appellant's personal brief, which was not filed within the ten-day period following the declaration of appeal with the registry of the lower court but transmitted directly to the Supreme Court without representation by a lawyer in that Court, did not comply with the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and therefore did not properly seize the Court of Cassation of any potential grounds of appeal, while also confirming the regularity of the procedure and the competence of the deciding chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of this article regarding the timing and method of filing.
Cited to indicate the legal composition of the court panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mario,
contre l'arrêt n° 119 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée, que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mlle Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;