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99-83588 Généré par l'IA

Appellant v. Public Prosecutor (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 99-83588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a criminal court decision from Montpellier that sentenced the appellant to five years imprisonment for aggravated theft, as a repeat offender, and ordered his continued detention. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal memorandum submitted on the appellant's behalf was deemed inadmissible, as it was filed by a local attorney but lacked the appellant's own signature, violating the procedural requirement under article 584 of the Code of Criminal Procedure for properly lodging a case with the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Public Prosecutor (Inadmissible Appeal): The Supreme Court dismissed the appeal because the personal memorandum submitted on the appellant's behalf was deemed inadmissible, as it was filed by a local attorney but lacked the appellant's own signature, violating the procedural requirement under article 584 of the Code of Criminal Procedure for properly lodging a case with the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature cas grave code de procédure pénale fixation de la peine carence du ministère public motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the personal memorandum filed inadmissible, thus not seizing the Court of Cassation of the means it contained.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
01-85850
Appellant v. Public Prosecutor (Inadmissible Appeal Due to Lack of Signature)
98-87492
Public Prosecutor's Appeal on Evidentiary Ruling Deemed Inadmissible
04-86477
Appellant's Inadmissible Appeal Due to Lack of Personal Signature
13-84101
Prosecution v. Appellant (Procedural Inadmissibility of Appeal)
88-86924
Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the personal memorandum filed inadmissible, thus not seizing the Court of Cassation of the means it contained.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Roger,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1999, qui, pour vols aggravés en état de récidive, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Roger X... par un avocat au barreau de Montpellier, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.