Civil Party Appeal Against Dismissal of Fraud and Related Charges Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order of dismissal concerning allegations of breach of trust, fraud, receiving stolen goods, forgery, and use of forged documents. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised by the civil party, which included alleged violations of procedural rules regarding file communication, insufficient reasoning, and failure to respond to submissions, were either inadmissible because the procedural provision cited only allows lawyers access to the file, or were insufficient because the appellant merely criticized the appellate court's detailed reasoning, which adequately explained why there were not enough charges against anyone for the alleged crimes or any other offense, and failed to justify the specific grounds for appeal permissible to a civil party when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, articles 202 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 204 du Code de procédure pénale, articles 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Dismissal of Fraud and Related Charges Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised by the civil party, which included alleged violations of procedural rules regarding file communication, insufficient reasoning, and failure to respond to submissions, were either inadmissible because the procedural provision cited only allows lawyers access to the file, or were insufficient because the appellant merely criticized the appellate court's detailed reasoning, which adequately explained why there were not enough charges against anyone for the alleged crimes or any other offense, and failed to justify the specific grounds for appeal permissible to a civil party when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the introduction and implicitly governs the admissibility/review of the grounds of appeal against the decision of the chamber of indictment, leading to the rejection of the appeal.
The Court explicitly states that the appellant failed to justify any of the grievances authorized by this article for an appeal by the civil party against a decision of the chamber of indictment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robert, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 avril 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'article précité n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 206 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris d'une insuffisance de motifs, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 204 du Code de procédure pénale ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à conclusions, violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans les plaintes et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;