Appeal Regarding Provisional Detention Denial Rejected on Grounds of Extraneous Issues
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, facing multiple serious charges including fraud, forgery, and bankruptcy offenses, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's denial of his request for release pending trial. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in an appeal specifically concerning provisional detention, the appellant cannot raise exceptions or present demands unrelated to the sole purpose of that appeal, thereby deeming the appellant's singular ground for cassation inadmissible because it introduced extraneous issues.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité dans les motifs du rejet; Appeal Regarding Provisional Detention Denial Rejected on Grounds of Extraneous Issues: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in an appeal specifically concerning provisional detention, the appellant cannot raise exceptions or present demands unrelated to the sole purpose of that appeal, thereby deeming the appellant's singular ground for cassation inadmissible because it introduced extraneous issues.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only rejects the appeal and addresses costs; no substantive or procedural article is explicitly cited in the final orders themselves, only in the preceding reasoning concerning the scope of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph,
contre l'arrêt n° 410 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de vulnérabilité, escroqueries, falsification de chèques, complicité de fraudes à la sécurité sociale, banqueroute par détournement d'actif, complicité de fraude aux ASSEDIC, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit après consultation du dossier par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;