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99-84245 Généré par l'IA

Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 99-84245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that confirmed the investigative judge's order to extend his pre-trial detention concerning numerous charges including abuse of vulnerability, fraud, forgery, and bankruptcy. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole purpose of an appeal regarding pre-trial detention is limited to challenging the detention itself, and the appellant introduced a means of appeal unrelated to this specific object.

Regeste Legislator

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les articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention Rejected on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole purpose of an appeal regarding pre-trial detention is limited to challenging the detention itself, and the appellant introduced a means of appeal unrelated to this specific object.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire motifs de cassation ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi décisions incidentes ajournement de débats

Dispositions légales citées

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les articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The court explicitly states that the decision is in accordance with the provisions of Articles 144 et suivants du Code de procédure pénale regarding provisional detention.
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article is cited in the quorum section defining the composition of the judging panel.
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92-85986
Appellant's Appeal on Pre-Trial Detention Denied
11-85142
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Aggravated Theft Rejected
00-82352
Case Regarding Extension of Pre-Trial Detention Beyond Statutory Limit
97-84961
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention in Terrorism Case Rejected
06-87954
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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les articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The court explicitly states that the decision is in accordance with the provisions of Articles 144 et suivants du Code de procédure pénale regarding provisional detention.

l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article is cited in the quorum section defining the composition of the judging panel.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joseph,

contre l'arrêt n° 409 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de vulnérabilité, escroqueries, falsification de chèques, complicité de fraudes à la sécurité sociale, banqueroute par détournement d'actif, complicité de fraude aux ASSEDIC, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit après consultation du dossier par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;