Suspended Sentence Revocation Upheld Due to Procedural Flaws in Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a Court of Appeal decision that confirmed the total revocation of a six-month suspended prison sentence and probationary period, based on the procedural irregularity of the appeal submission; specifically, the appellate brief was deemed inadmissible because it was filed directly with the Supreme Court without being lodged with the lower court's registry and without representation by a lawyer admitted to practice before the Supreme Court, thereby failing to meet the requirements of the relevant Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Suspended Sentence Revocation Upheld Due to Procedural Flaws in Appeal Filing: The Supreme Court rejected an appeal against a Court of Appeal decision that confirmed the total revocation of a six-month suspended prison sentence and probationary period, based on the procedural irregularity of the appeal submission; specifically, the appellate brief was deemed inadmissible because it was filed directly with the Supreme Court without being lodged with the lower court's registry and without representation by a lawyer admitted to practice before the Supreme Court, thereby failing to meet the requirements of the relevant Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision's requirements were not met by the submitted brief, leading to the rejection of the appeal.
Cited as the basis for the composition of the bench that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt n° 937/98 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 15 septembre 1998, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE, en date du 3 juin 1998, ayant ordonné la révocation totale de la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 17 mois prononcé le 27 novembre 1995 par le même tribunal ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;