Parking Fines Appeal Rejected for Untimely Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a Paris Court of Appeal decision that upheld four fines of 500 francs and fourteen fines of 220 francs for irregular parking; the court deemed the appellant's personal brief inadmissible because it was submitted directly to the Court of Cassation on December 11, 1998, which was more than one month after the appeal was lodged on October 25, 1998, violating Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure in the absence of a dispensation from the President of the Criminal Chamber, while confirming the formal regularity of the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Parking Fines Appeal Rejected for Untimely Submission: The Court of Cassation rejected an appeal against a Paris Court of Appeal decision that upheld four fines of 500 francs and fourteen fines of 220 francs for irregular parking; the court deemed the appellant's personal brief inadmissible because it was submitted directly to the Court of Cassation on December 11, 1998, which was more than one month after the appeal was lodged on October 25, 1998, violating Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure in the absence of a dispensation from the President of the Criminal Chamber, while confirming the formal regularity of the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to rule on the inadmissibility of the personal brief submitted by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 septembre 1998, qui, pour stationnements irréguliers, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs et 14 amendes de 220 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 11 décembre 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 octobre 1998 ;
qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la Chambre Criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;