Civil Parties v. Public Prosecutor (Unsigned Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned civil parties appealing a decision by the Court of Appeal which upheld a dismissal order concerning accusations of intentional assault and battery committed by gendarmes to induce false testimony. The Supreme Court declared the appeals inadmissible because the joint personal brief submitted by the appealing civil parties was unsigned, and this deficiency meant that no grounds for appeal listed under the relevant article of the Code of Criminal Procedure were properly presented to the Court, as the Public Prosecutor had not independently filed an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Civil Parties v. Public Prosecutor (Unsigned Appeal): The Supreme Court declared the appeals inadmissible because the joint personal brief submitted by the appealing civil parties was unsigned, and this deficiency meant that no grounds for appeal listed under the relevant article of the Code of Criminal Procedure were properly presented to the Court, as the Public Prosecutor had not independently filed an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no grievances listed in this article, allowing a civil party to appeal when the public prosecutor does not, were justified.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- Z... Henri,
- Y... Jean-Gaëtan,
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Thierry X... et autres du chef de coups et blessures volontaires commis par des militaires de la gendarmerie sur témoin pour l'amener à faire une déposition mensongère, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par les demandeurs, est irrecevable et, dès lors, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ;
Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation en l'absence de pourvoi de ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;