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98-85260 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Prematurity Regarding Default Judgment

Numéro de cause 98-85260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision from the correctional chamber of the court of appeal concerning damages related to a violence conviction where the judgment was rendered by default against the accused and had not yet been served on him. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was premature, as the judgment remained subject to opposition by the defaulting defendant at the time the civil party lodged their appeal.

Regeste Legislator

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Civil Party Appeal Prematurity Regarding Default Judgment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was premature, as the judgment remained subject to opposition by the defaulting defendant at the time the civil party lodged their appeal.

Mots-clés

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défaut d'une partie jugement civil recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle motifs de cassation audition des parties
Généré par l'IA
82-93595
Civil Party Appeal Inadmissible Against Acquittal Judgment Rendered by Default
02-81880
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Default Judgment Rule
11-87578
Civil Party Appeal Inadmissibility and Procedural Error Correction
82-90302
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Decision Inadmissible
94-82431
Civil Parties' Appeal on Penal and Civil Judgments Rejected

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Mohamed, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre X... Amar du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut à l'égard du prévenu, ne lui avait pas été signifié et restait, dès lors, susceptible d'opposition de la part de ce dernier lorsque la partie civile a formé son pourvoi, le 6 mai 1998 ; qu'il s'ensuit que ce recours est irrecevable, comme prématuré ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;