Public Prosecutor v. Company Director (Sale of Unapproved Pesticide)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal by the Public Prosecutor against a decision that acquitted an individual, a company director, of deception and selling an unapproved agricultural pesticide, a fungicide sold under a provisional authorization. The acquittal was based on the appellate court finding insufficient proof that the change in the active substance's origin affected the product's declared components, absent analysis of the specific fungicide in question. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the appellate court itself established that the active substance being sold was different from the one covered by the provisional authorization—a change necessitating a new approval—the lower court improperly disregarded the mandatory provisions prohibiting the sale of non-homologated products.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-1 du Code de la consommation, article 11 de la loi susvisée; Public Prosecutor v. Company Director (Sale of Unapproved Pesticide): The acquittal was based on the appellate court finding insufficient proof that the change in the active substance's origin affected the product's declared components, absent analysis of the specific fungicide in question. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the appellate court itself established that the active substance being sold was different from the one covered by the provisional authorization—a change necessitating a new approval—the lower court improperly disregarded the mandatory provisions prohibiting the sale of non-homologated products.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly overturned the acquittal for selling a non-authorized antiparasitic product, which is an offense provided for by this article, by cassating the decision on this count.
These articles establish the rule that selling non-authorized antiparasitic products is forbidden, and their violation was the basis for the cassation regarding the charge of selling a non-authorized product.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 12 mai 1998, qui a relaxé François X... des chefs notamment de tromperie et de vente de produit antiparasitaire non homologué ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 8 et 11 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée" ;
Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 213-1 du Code de la consommation" ;
Les moyens étant réunis ;
Vu les articles 1, 3 et 8 de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
Attendu que, selon ces textes, la vente de produits antiparasitaires à usage agricole est interdite lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'homologation ; que celle-ci n'est accordée qu'aux produits ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité, pouvant comporter en particulier des essais physiques, chimiques ou biologiques ; que toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un produit homologué doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Calliope a commercialisé un fongicide à usage agricole dénommé "Riozeb" en vertu d'une autorisation provisoire de vente qui lui avait été cédée par son précédent titulaire ; qu'à la suite d'un contrôle, il s'est avéré que la substance active du produit en vente n'était pas celle déclarée lors de la demande d'homologation suivie de l'autorisation provisoire ; que François X..., dirigeant de la société, est poursuivi pour tromperie et pour vente de produit antiparasitaire à usage agricole non homologué, délit prévu par l'article 11 de la loi susvisée ;
Attendu que, pour le relaxer, les juges d'appel retiennent qu'à défaut d'analyse du fongicide incriminé, il n'est pas établi que le changement d'origine de la substance active affecte les composants du produit tel que déclaré lors de la demande d'homologation ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que la substance active, dont la formulation n'avait pas été révélée, était distincte de celle composant la spécialité faisant l'objet de l'autorisation provisoire, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef de tromperie et vente de produit antiparasitaire non homologué, l'arrêt de la cour d'appel de PAU, en date du 12 mai 1998, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de BORDEAUX, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PAU, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;