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00-83288 Généré par l'IA

Accused v. State on Organized Theft Appeal

Numéro de cause 00-83288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An accused individual appealed a decision from the indictment division of the Lyon Court of Appeal which referred him to the Assize Court for organized theft with a weapon and recidivism; the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to meet the legal requirements for admissibility under the Code of Criminal Procedure, and furthermore, the appellate court was competent, the procedure was regular, and the acts charged were legally qualified as a crime.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Accused v. State on Organized Theft Appeal: An accused individual appealed a decision from the indictment division of the Lyon Court of Appeal which referred him to the Assize Court for organized theft with a weapon and recidivism; the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to meet the legal requirements for admissibility under the Code of Criminal Procedure, and furthermore, the appellate court was competent, the procedure was regular, and the acts charged were legally qualified as a crime.

Mots-clés

Généré par l'IA
crime contre les personnes vol qualifié ordonnance de renvoi crime organisé récidive d'infraction procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The personal brief submitted did not meet the conditions required by this article, leading to its inadmissibility.
Généré par l'IA
05-80075
Criminal Association and Stolen Goods Indictment Appeal Rejection
98-81862
Appellant v. State (Receiving Stolen Goods)
96-84375
Accused v. State (Misuse of Corporate Assets and Forgery)
01-82163
Appellant v. State Regarding Theft Conviction Appeal Rejection
89-85751
Paris Court of Appeal v. Armed Robbery Indictment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal brief submitted did not meet the conditions required by this article, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hugues,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 1er février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vol en bande organisée et avec arme, en récidive ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Ruyssen, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mlle Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;