Appeal Dismissed for Lack of Legal Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a police court judgment from Paris that fined them 500 francs for driving without wearing a seatbelt. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant did not cite any legal text and offered no legal argument to judge, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, resulting in the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed for Lack of Legal Argument: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant did not cite any legal text and offered no legal argument to judge, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, resulting in the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the personal brief did not meet the requirements set forth in this article.
Cited to indicate the composition of the court panel that deliberated on the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves,
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 500 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.