Fraud Convictions Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals filed by three individuals convicted by the Court of Appeal of Aix-en-Provence for fraud and complicity in fraud, as the first appellant and the second and third appellants (for complicity) had failed to present any grounds supporting their appeals, and the third appellant's written submission was deemed inadmissible because it was unsigned, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Fraud Convictions Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeals filed by three individuals convicted by the Court of Appeal of Aix-en-Provence for fraud and complicity in fraud, as the first appellant and the second and third appellants (for complicity) had failed to present any grounds supporting their appeals, and the third appellant's written submission was deemed inadmissible because it was unsigned, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why the appeal submitted by Raymond Y... was declared inadmissible because the memory was not signed by the applicant.
Cited as the legal basis for the composition of the court that heard the debates and deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Hamed,
- Z... Gérard,
- Y... Raymond,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 17 mars 1999, qui a condamné le premier, pour escroqueries, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et les deuxième et troisième, pour complicité de ce délit, respectivement, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur les pourvois d'Hamed X... et Gérard Z... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois ;
II - Sur le pourvoi de Raymond Y... :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.