Seatbelt Fine Appeal Dismissed on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a police tribunal judgment that upheld a fine for failure to wear a seatbelt, arguing that the application of the relevant procedural code violated the European Convention on Human Rights and that the trial court failed to rule on his prior submissions. The Court of Cassation rejected the first ground because the contested procedural provision was not applied in the case, rendering the appellant without standing to assert incompatibility, and rejected the second ground because the submissions he claimed were ignored were not brought before the referral court following the initial cassation, thus finding the judgment regular in form and dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 546 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire, Article 459, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale; Seatbelt Fine Appeal Dismissed on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the first ground because the contested procedural provision was not applied in the case, rendering the appellant without standing to assert incompatibility, and rejected the second ground because the submissions he claimed were ignored were not brought before the referral court following the initial cassation, thus finding the judgment regular in form and dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as context for the composition of the chamber hearing the case.
Cited in the second ground for appeal concerning lack of response to conclusions and insufficient legal basis, although the ground was ultimately rejected.
Cited in the first ground for appeal regarding conformity with the European Convention on Human Rights, although the ground was ultimately declared inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François,
contre le jugement du Tribunal de police de BORDEAUX, en date du 24 novembre 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour défaut de port de ceinture de sécurité, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'article 546 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur est sans intérêt à se prévaloir de l'incompatibilité des dispositions conventionnelles invoquées avec l'article 546 du Code de procédure pénale dont il n'a pas été fait application en l'espèce ;
Qu'il s'ensuit que ce moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et violation des droits de la défense ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le jugement attaqué n'a pas répondu aux conclusions déposées par lui devant la première juridiction, dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, elles ne saisissent pas, après cassation, la juridiction de renvoi ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;