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99-80313 Généré par l'IA

Inadmissibility of Late Appellant Brief in Urban Planning Infraction Appeal

Numéro de cause 99-80313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a judgment from the Colmar Court of Appeal that found the appellant guilty of an urban planning infraction and adjourned the sentencing, on the grounds that the appellant's personally produced brief, transmitted directly to the Supreme Court and received after the one-month deadline following the appeal filing date, was inadmissible pursuant to article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, in the absence of a special waiver from the president of the criminal chamber.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Late Appellant Brief in Urban Planning Infraction Appeal: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a judgment from the Colmar Court of Appeal that found the appellant guilty of an urban planning infraction and adjourned the sentencing, on the grounds that the appellant's personally produced brief, transmitted directly to the Supreme Court and received after the one-month deadline following the appeal filing date, was inadmissible pursuant to article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, in the absence of a special waiver from the president of the criminal chamber.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme motifs de cassation acte tardif code de procédure pénale fixation de la peine exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected based on the inadmissibility of the personal brief, citing this article.
Généré par l'IA
05-87344
Late Filing of Appeal in Urban Planning Violation Case
63-20 234
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Appellate Procedure for Urban Planning Fine
03-87517
Town Planning Offense Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
05-81696
Cassation Rejects Appeal on Indictment for Urban Planning Violations
25NC02429
Appeal Against Partial Annulment of Urban Planning Document Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected based on the inadmissibility of the personal brief, citing this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1998, qui l'a déclaré coupable d'infraction au Code de l'urbanisme et a ajourné le prononcé de la peine ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 29 décembre 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 16 octobre 1998 ;

qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;