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99-80310 Généré par l'IA

Appeal Against Fine for Speeding Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 99-80310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a police tribunal's decision that fined them 900 francs for speeding, raising multiple grounds of appeal, including alleged non-conformity of cassation procedure and evidence rules with the European Convention on Human Rights, the abrogation of points-based license law due to the new Penal Code, and the illegality of the decree setting speed limits. The Court of Cassation rejected the appeal, first deeming preliminary requests regarding procedural representation and deliberation certainty inadmissible or moot, and then ruling that the substantive grounds of appeal, which essentially repeated arguments already adequately addressed and rightly dismissed by the trial court with reasoning free from contradiction and compliant with fair trial provisions, were unfounded.

Regeste Legislator

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articles 546 du Code de procédure pénale, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Fine for Speeding Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, first deeming preliminary requests regarding procedural representation and deliberation certainty inadmissible or moot, and then ruling that the substantive grounds of appeal, which essentially repeated arguments already adequately addressed and rightly dismissed by the trial court with reasoning free from contradiction and compliant with fair trial provisions, were unfounded.

Mots-clés

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amende d'excès de vitesse motifs de cassation procédure préjudicielle argumentation sur le fond procès équitable convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

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articles 546 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, prise en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) aux règles relatives à la voie de recours visée aux articles 546 du Code de procédure pénale ;
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited regarding the composition of the chamber present at the deliberations.
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98-81851
Appeal Against Traffic Fine Upheld on Procedural Grounds
99-87101
Traffic Offender's Appeal on Speeding Conviction and Penalty Challenges
99-82052
Speeding Fine Appeal Regarding Due Process and Traffic Law Validity
99-85041
Traffic Fine Appeal Upheld on Procedural Grounds
12-82965
Court of Cassation Overturns Fine Reduction in Speeding Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited regarding the composition of the chamber present at the deliberations.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre-Yves,

contre le jugement du tribunal de police de NANTES, en date du 7 décembre 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure relatives à l'instruction et à l'examen des pourvois en cassation, concernant la représentation des parties devant la chambre criminelle, leur comparution et la présentation des conclusions de l'avocat général, sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer, par avance, du respect des dispositions applicables au délibéré est sans objet ;

Qu'enfin, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, prise en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) aux règles relatives à la voie de recours visée aux articles 546 du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, prise en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) aux règles de droit interne relatives a l'administration de la preuve des infractions routières ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'exception de publication des textes servant de base aux poursuites ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'exception d'illégalité du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que ces moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent, à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, et non contraire aux dispositions conventionnelles relatives au procès équitable, le tribunal a écarté à bon droit, et, pour le surplus, ne sont pas fondés, ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;