Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Breach of Trust and Obstruction of Justice Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a judge's refusal to investigate a complaint for breach of trust and obstruction of justice, but the Court of Cassation rejected the appeal because the associated written brief, submitted directly to the Supreme Court without representation by a lawyer admitted to practice before it, did not meet the procedural requirements for properly seizing the Court of Cassation, rendering the brief inadmissible and affirming the lower court's decision based on formal deficiencies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Breach of Trust and Obstruction of Justice Case: The civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a judge's refusal to investigate a complaint for breach of trust and obstruction of justice, but the Court of Cassation rejected the appeal because the associated written brief, submitted directly to the Supreme Court without representation by a lawyer admitted to practice before it, did not meet the procedural requirements for properly seizing the Court of Cassation, rendering the brief inadmissible and affirming the lower court's decision based on formal deficiencies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited, but the rejection was based on procedural non-compliance with articles 584 and 585 CPP regarding the requirement for representation by a lawyer.
These articles dictated the inadmissibility of the appeal because the supporting brief was filed directly without being represented by a lawyer in the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abel, partie civile, contre l'arrêt n 144 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 mai 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre Michel Z... pour abus de confiance et entrave à l'exercice de la justice ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;