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00-80233 Généré par l'IA

Appeal Timeliness in Police Tribunal Judgment

Numéro de cause 00-80233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police tribunal's judgment from September 20, 1999, which imposed a 750 franc fine for speeding. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on December 17, 1999, which was later than the five clear days allowed following the judgment's notification on December 10, 1999, rendering the appeal time-barred pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Timeliness in Police Tribunal Judgment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on December 17, 1999, which was later than the five clear days allowed following the judgment's notification on December 10, 1999, rendering the appeal time-barred pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale amende d'excès de vitesse retard injustifié des poursuites pénales violation du principe de célérité délais de recours infractions contre la paix publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late according to this provision.
Généré par l'IA
98-81543
Police Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility
93-81164
Police Tribunal Fine Appeal Dismissed Due to Procedural Bar and Tolling of Appeal Deadline
99-83649
Police Court Fine Appeal Inadmissibility
03-83273
Police Fine Appeal Admissibility Ruling
00-87071
Police Court Parking Violation Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late according to this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joël,

contre le jugement du tribunal de police de DOMFRONT, en date du 20 septembre 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 750 francs d'amende ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 17 décembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, faite le 10 décembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;