Counterfeit Currency Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a ruling by the Court of Appeal of Douai, which had sentenced the appellant to two years imprisonment and a five-year interdiction of civic, civil, and family rights for the transport, detention, and circulation of counterfeit currency. The Court found the appellant's personal submission inadmissible because it failed to cite any legal text or offer any criticism of the challenged judgment, thereby not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Counterfeit Currency Conviction Upheld on Appeal: The Court found the appellant's personal submission inadmissible because it failed to cite any legal text or offer any criticism of the challenged judgment, thereby not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision regarding the inadmissibility of the personal brief was based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jérôme,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 décembre 1999, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne formule aucune critique contre l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;