Sand Quarry Operator Fails to Restore Site Following Expired Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who was the president and operator of a sand quarry whose operating authorization had expired, was prosecuted for failing to restore the site by the deadline set by a prefectoral decree. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision of the Court of Appeal, which upheld the conviction and fine, reasoning that as the newly declared operator since 1995, the appellant was responsible for ensuring the site restoration as required by the enforcement order notified to him in October 1995, thereby justifying the lower court's decision on the basis of the stated grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 121-1 du Code pénal, article 121-3 du Code pénal, article 111-5 du Code pénal; Sand Quarry Operator Fails to Restore Site Following Expired Authorization: The Court of Cassation rejected the appeal against the decision of the Court of Appeal, which upheld the conviction and fine, reasoning that as the newly declared operator since 1995, the appellant was responsible for ensuring the site restoration as required by the enforcement order notified to him in October 1995, thereby justifying the lower court's decision on the basis of the stated grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lucien,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris d'une inexacte application de l'article 111-5 du Code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que Lucien X..., président de la société Carrières Sud-Drôme et exploitant d'une carrière de sables, dont l'autorisation d'exploitation était venue à expiration, est poursuivi pour avoir, le 12 août 1997, omis de remettre les lieux en état dans le délai fixé par arrêté préfectoral ;
Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges du second degré énoncent qu'en sa qualité de nouvel exploitant, déclarée le 8 août 1995 à la préfecture, il lui incombait d'assurer la remise en état du site, conformément à l'arrêté de mise en demeure qui lui a été notifié le 20 octobre 1995 ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;