Cassation Dismisses Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release in Major Narcotics Case

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation d'héroïne en bande organisée, infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, après consultation du dossier, produit de mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour écarter le grief invoqué par Mohamed X..., qui soutenait que la détention excédait le délai raisonnable prévu par l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et les charges pesant sur le demandeur, énonce que l'instruction est extrêmement complexe, que plus de 70 personnes sont mises en examen, ce qui a nécessité et nécessitent toujours des investigations tant en France qu'à l'étranger, investigations qui ont permis l'arrestation récemment aux Pays-Bas des principaux instigateurs de ce trafic et dont l'extradition est imminente ;

Attendu, par ailleurs, qu'après avoir répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, l'arrêt énonce que les faits reprochés à Mohamed X... "s'inscrivent dans le cadre d'un trafic international de stupéfiants portant sur des centaines de kilos, que de tels faits troublent l'ordre public de façon exceptionnelle et persistante en raison de l'atteinte portée à la santé d'autrui" ; que les juges ajoutent que les garanties de représentation sont incertaines en raison du risque de fuite et de pression, compte tenu de la peine encourue ; qu'enfin, ils énoncent que le délai prévisible d'achèvement de la procédure "a été fixé à la fin de l'année 1998" ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, la chambre d'accusation, qui n'a pas porté atteinte à la présomption d'innocence, a justifié sa décision tant au regard de l'article 144-1 du Code de procédure pénale que des dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;